Le cadre réglementaire et législatif est régi par la loi n° 2021-44 du 31 décembre 2021 relative à la radioprotection, la sûreté et la sécurité nucléaires et aux garanties.

Cette loi a pour objet de mettre en place un cadre juridique permettant de mener des activités ayant trait à l’énergie nucléaire et aux rayonnements ionisants d’une manière qui protège convenablement les individus, les biens et l’environnement maintenant et dans le futur (art. 1).