Toute modification des conditions d’utilisation ou de transport d’une source radioactive doit être déclarée immédiatement à l’ARSN.

 En cas de cessation d’activité, l’autorisation devient caduque et la source radioactive doit être gérée conformément aux réglementations en vigueur (renvoi au fournisseur, stockage sécurisé, etc.).

Sanctions en cas de non-respect des règles

Suspension ou retrait de l’autorisation en cas de non-conformité.

Sanctions administratives et pénales pour importation, exportation ou détention illégale.

Responsabilité juridique en cas d’incident ou d’accident lié à une mauvaise gestion des sources radioactives.