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Actualités réglementaires 2023
Au cours de cette année l’ARSN a élaboré des projets de décrets d’application de la loi 2021 44 du 31 décembre 2021. Deux projets de décrets ont été traités et validés en commission technique sous la houlette du Secrétariat Général du Gouvernement au cours du dernier trimestre de l’année 2023. Trois projets de décisions ont été élaborés et adoptés .
Projet de décret relatif à la sûreté et à la sécurité des sources radioactives et autres matières radioactives et des générateurs de rayonnements.
Le projet de décret fixe les modalités d’application des articles 14 à 41 relatifs aux principes généraux applicables aux activités liées aux matières nucléaires et autres matières radioactives, de l’article 45 qui consacre la responsabilité de l’employeur, des articles 53 et 54 qui fixent les responsabilités des personnes et entités titulaires d’une autorisation. Il permet de mettre en application les exigences de sûreté et de sécurité radiologiques pour les sources radioactives, les autres matières radioactives, les générateurs de rayonnements, ainsi que les installations et activités qui leur sont associées.
Projet de décret portant protection des patients, du public et de l’environnement contre les effets néfastes des rayonnements ionisants.
Ce projet de décret va permettre de mettre en application les normes de base de la radioprotection pour les situations d’exposition planifiée, existante, et de situation d’urgence et notamment en tenant compte des principes de justification, d’optimisation et de limitation. Le décret va s’appliquer à toutes les activités et pratiques qui impliquent un risque résultant de l’exposition à des rayonnements ionisants émanant soit d’une source artificielle soit d’une source naturelle de rayonnement ionisant lorsque les radionucléides sont traités, ou l’ont été, en raison de leur propriétés radioactives, fissiles ou fertiles notamment aux activités et pratiques telles que spécifiées à l’article 2 de la loi n° 2021-44 du 31 décembre 2021.
Au cours de l’année 2023, l’ARSN a également élaboré trois projets de décision :
1. Décision relative à la protection des travailleurs contre les effets néfastes des rayonnements ionisants
Cette décision fixe les modalités pratiques d’applications des dispositions de protection des travailleurs contre les effets néfastes des rayonnements ionisants. Elle s’applique à toutes les activités et pratiques qui impliquent un risque résultant de l’exposition professionnelle à des rayonnements ionisants dans les situations d’exposition planifiée, d’urgence et existante.
2. Décision relative aux modalités et conditions du suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants
Cette décision fixe les modalités du suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants et s’applique aux travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ; aux travailleurs indépendants ; aux apprentis ; et aux stagiaires. La surveillance individuelle est également étendue aux travailleurs étrangers de l’installation et y accomplissant une activité temporaire.
3. Décision relative aux conditions de délimitation, de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement règlementées sous6 rayonnements ionisants, ainsi qu’aux règles d’hygiène et de sécurité qui y sontimposées.
Cette décision fixe les conditions de délimitation, de signalisation des zones surveillées et contrôlées, et des zones spécialement réglementées sous rayonnements ionisants afin d’assurer la protection du public et des travailleurs face aux risques d’exposition aux rayonnements ionisants, de prévenir la dispersion de la contamination radioactive ou de limiter la probabilité et l’ampleur d’accidents radiologiques ou nucléaires. Elle s’applique à toutes les installations ou les activités et pratiques qui impliquent un risque résultant de l’exposition à des rayonnements ionisants.