Quelles sont les activités soumises à réglementation ?
Les activités réglementées incluent notamment :
- L’utilisation des sources de rayonnements ionisants dans les domaines médicaux, industriels et scientifiques.
- L’importation, l’exportation et le transport des matières nucléaires et radioactives.
- L’exploitation et la maintenance des installations nucléaires et radiologiques.
- La gestion des déchets radioactifs et du combustible usé.
- La recherche, l’exploration et l’exploitation des minerais radioactifs.
- Les mesures de protection contre les rayonnements ionisants dans l’environnement et les produits de consommation.
- Le contrôle des activités liées à la sûreté et à la sécurité nucléaires.
Cadre réglementaire et obligations
Les activités réglementées doivent respecter :
L’obligation d’autorisation préalable pour toute activité impliquant des sources radioactives.
L’application des normes de sûreté pour limiter les expositions aux rayonnements ionisants.
Le suivi et l’inspection des installations par l’ARSN pour garantir le respect des exigences légales.
La gestion responsable des déchets radioactifs et des sources en fin de vie.
Le signalement des incidents et des anomalies à l’ARSN.
Processus de contrôle et d’inspection
L’ARSN assure un suivi rigoureux des activités réglementées à travers :
🔍 Des inspections planifiées et inopinées pour évaluer la conformité des installations.
La vérification des documents et des procédures de sûreté appliquées par les exploitants.
Des actions coercitives en cas de non-respect des réglementations (avertissements, suspension ou retrait d’autorisation).
Sanctions en cas de non-conformité
Tout manquement aux exigences réglementaires peut entraîner :
Une suspension ou un retrait d’autorisation.
Des sanctions financières et administratives.
Des poursuites pénales en cas de mise en danger de la population et de l’environnement.