Types d’autorisations
L’ARSN délivre plusieurs types d’autorisations en fonction de l’ampleur et des risques de l’activité concernée. Elles peuvent prendre la forme de :
- Licence : pour les activités présentant des risques significatifs.
- Enregistrement : pour les activités à risques modérés.
- Déclaration : pour certaines pratiques spécifiques à faible risque.
Étapes de la demande
a) Déclaration de l’intention
Le demandeur doit notifier à l’ARSN son projet et fournir les éléments suivants :
- Identification du demandeur (personne physique ou morale).
- Description de l’activité ou de la pratique envisagée.
- Justification de l’utilisation des sources de rayonnements ionisants.
- Évaluation préliminaire des impacts et des risques liés à l’activité.
b) Constitution du dossier de demande
La demande d’autorisation doit contenir :
- Un rapport de sûreté et de sécurité décrivant les mesures de protection mises en place.
- Une évaluation des impacts radiologiques sur l’environnement (si nécessaire).
- Les qualifications du personnel en charge des opérations.
- Une attestation de la capacité technique et financière à gérer l’activité.
- Les mesures de gestion des déchets radioactifs et des sources usagées.
c) Instruction de la demande
L’ARSN procède à :
- L’analyse du dossier pour vérifier la conformité aux normes de sûreté et de sécurité.
- Des inspections (si nécessaire) sur site pour évaluer les conditions réelles de mise en œuvre.
- Une consultation éventuelle des parties prenantes, notamment en cas de risque pour l’environnement.
d) Délivrance ou rejet de l’autorisation
- En cas de validation, l’ARSN délivre une autorisation avec une durée déterminée et des conditions spécifiques à respecter.
- En cas de rejet, le demandeur est informé des raisons et peut introduire un recours administratif ou judiciaire.
Conditions de suspension ou de retrait
L’autorisation peut être suspendue ou retirée en cas de non-respect des conditions de sûreté, d’incident grave, ou si l’activité entraîne un risque pour la population et l’environnement.
Obligations du titulaire de l’autorisation
- Se conformer aux exigences réglementaires et aux conditions de l’autorisation.
- Informer l’ARSN de tout changement majeur affectant l’activité autorisée.
- Prendre en charge la gestion des déchets radioactifs.
- Signaler tout incident ou perte de contrôle d’une source radioactive.