Loi n°2021-44 du 31 décembre 2021 relative à la radioprotection, la sûreté et la sécurité nucléaires et aux garanties
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- Dernière mise à jour mai 31, 2022
Loi n°2021-44 du 31 décembre 2021 relative à la radioprotection, la sûreté et la sécurité nucléaires et aux garanties
Promulgation de la loi sur la radioprotection, la sûreté et la sécurité nucléaires et des garanties
Le Senegal vient de renforcer son cadre juridique le 31 décembre 2021 avec la promulgation de la Loi n° 2021-44 du 31 décembre 2021 relative à la radioprotection, la sûreté et la sécurité nucléaires et aux garanties. Cette nouvelle loi qui comporte dix-sept titres, abroge et remplace les deux anciennes lois de 2004 et 2009 (loi n° 2004-17 du 15 juin 2004 relative à la Protection contre les Rayonnements ionisants et la loi n° 2009-14 du 02 mars 2009 relative à la sécurité en matière nucléaire et à la radioprotection).
Les nouveautés apportées par cette loi sont notamment :
- La consécration de la responsabilité des personnes morales ;
- La position de l'ARSN dans l’architecture gouvernementale ;
- La réglementation des activités se rapportant aux matières nucléaires et autres matières radioactives, y compris les réacteurs nucléaires ;
- La garantie de la protection physique permettant d'assurer la sécurité des matières radioactives et nucléaires ;
- L’inscription dans la transparence par une application effective des accords de garanties ;
- La mise en place de mécanismes de compensation en cas de dommage nucléaire.
Mettre en place un cadre juridique permettant de mener des activités ayant trait à l'énergie nucléaire et aux rayonnements ionisants d'une manière qui protège convenablement les individus, les biens et l'environnement maintenant et dans le futur est le principal objet de la loi.
La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2022.